Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2011, n° 10/05373

R. G : 10/ 05373 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 01 juillet 2010 ch no1 RG : 09/ 1555 COMMUNE DE VALFLEURY C/ B... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Novembre 2011 APPELANTE : LA COMMUNE DE VALFLEURY représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville 42320 VALFLEURY représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Adrien-Charle […] vable en la forme, Infirme l'ordonnance du juge de la mis en état du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE du 1er juillet 2010 déboutant la commune de VALFLEURY de sa demande tendant à voir déclarer le tribunal incompétent, Statuant à nouveau, En l'état du renoncement par madame Gisèle B... à partie de sa demande portant sur la démolition d'un ouvrage public, constate l'accord des parties pour voir la seule prétention indemnitaire de la demanderesse à l'instance être examinée par le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, Dit satisfactoire cet accord qui n'est pas exclusif de toutes demandes complémentaires ou reconventionnelles en dommages et intérêts de toutes natures et considère qu'il vide la saisine de la cour de cet appel sur la compétence du juge du premier degré, Invite la partie la plus diligente à poursuivre la procédure devant cette juridiction, Dit n'y avoir lieu en l'état à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Gisèle B... aux dépens de cet appel avec distraction au profit de la SCP d'avoués BRONDEL-TUDELA conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président