Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2011, n° 11/00229

Ch. civile B ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R.G : 11/00229 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mars 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 00/468 SARL EURO CORSE IMMOBILIER C/ X... COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU REGION SUD AGENCE DU PALAIS Y... Syndicat des copropriétaires CALTOUR II COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTE […] Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu les observations des conseils des parties à l'audience du 30 juin 2011. Attendu que Monsieur Jean Baptiste X... a déposé le 9 mai 2005 une déclaration d'appel en sa qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Eucalyptus (ex Caltour 1) mais qu'il apparaît en son nom personnel dans l'arrêt du 14 février 2007 alors que l'arrêt aurait dû préciser qu'il représentait le syndicat des copropriétaires de la résidence Eucalyptus (ex CALTOUR 1) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CALTOUR 2 ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; Attendu que les dépens de l'instance rectificative sera mise à la charge du Trésor Public. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la rectification de l'arrêt du 14 février 2007 et dit que Monsieur Jean Baptiste X... est appelant en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS (ex CALTOUR I) et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS CALTOUR II, Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt, Met les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT