Cour d'appel de Toulouse, 19 janvier 2011, n° 09/02067

19/ 01/ 2011 ARRÊT No 8 No RG : 09/ 02067 GC/ AT Décision déférée du 10 Mars 2009- Tribunal de Grande Instance d'ALBI-07/ 01153 Mme X... Jeffery Z... Monica Y... épouse Z... représentés par la SCP B. CHATEAU C/ SA PACIFICA ASSURANCES représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE Confirmation *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE ONZE *** APPELANT […] appelants, la SA PACIFICA ASSURANCES ne les a pas autorisés à raser le bâtiment sinistré. En effet, il résulte d'une correspondance de l'expert de la compagnie d'assurance, en date du 13 décembre 2005 adressée au maître d'oeuvre chargé des travaux de démolition et de reconstruction, que l'autorisation sollicitée n'était pas donnée et dans un message électronique du 17 janvier 2006, la SA PACIFICA ASSURANCES a fait part de sa surprise en apprenant que le bâtiment avait été malgré tout rasé, ce qui empêchait le criblage envisagé. En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé. Enfin, M. et Mme Z... qui succombent, seront condamnés aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. et Mme Z... de leur demande de ce chef, Condamne M. et Mme Z... à payer à la SA PACIFICA ASSURANCES la somme de 1 500 euros de ce chef, Condamne M. et Mme Z... aux entiers dépens d'appel, Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement les dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu de provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président,.