Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2011, n° 11/16431

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (no 347, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 16431 Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 12 octobre 1998- Cour d'Appel de PARIS-RG no 97/ 24037 DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur Yves Marie X... ... ... […] t le point de départ des intérêts au taux légal à compter de sa date comme indiqué dans les motifs qui le précèdent, Vu l'assignation contenant dénonciation de ladite requête en rectification d'erreur matérielle délivrée aux domiciles de Mme Z... épouse A... le 28 juillet 2011 et de M. Y... le 26 juillet 2011, Vu l'ordonnance du président en date du 21 juin 2011 fixant la date de l'audience de plaidoiries au 5 octobre 2011, Vu les conclusions déposées à cette audience par M. Y... qui soulève son irrecevabilité, SUR CE, Considérant que le dispositif dont la rectification est demandée est ainsi rédigé : " Condamne Maître François Y... à payer à Madame A... la somme de 440. 000 francs à titre de dommages et intérêts " ; Considérant que, comme le fait exactement observer M. Y..., ce chef de l'arrêt ne concerne pas M. X... qui se trouve ainsi dépourvu d'intérêt à agir ; Considérant que sa requête est, par voie de conséquence, irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclare la requête déposée le 17 juin 2011par M. X... irrecevable, Le condamne aux dépens du présent arrêt qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT