Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, n° 06/03636

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03800 AFFAIRE : Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS ... C/ Société SNECMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 06/ 03636 Copies exécutoires délivrées à : Me Evelyn BLEDNIAK […] ement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Mme Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Melle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et à Mme Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Melle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé de leur son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENT E