Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/07518

R. G : 10/ 07518 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 29 septembre 2010 RG : 10. 1588 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Nadine Y... épouse X... née le 15 Juillet 1960 à PARIS (75014) ... 01580 MATAFELON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Josette CAVAGNA, avocat au barre […] la vente du bien commun immobilier ainsi que du partage des économies du couple, il convient de confirmer l'ordonnance sur tentative de conciliation en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de provision ad litem. * Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature et de l'issue du litige il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance rendue le 29 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse sauf en ses dispositions sur le devoir de secours, Statuant à nouveau, Condamne Olivier X... à verser à Nadine Y... la somme de deux milles euros (2 000 €) par mois de pension alimentaire au titre du devoir de secours. Y ajoutant Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président.