Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/04663

R. G : 10/ 04663 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 30 mars 2010 RG : 2006/ 03363 ch no 1 X... C/ Y... APPELANT : M. Philippe Joseph Bertrand X... né le 19 Mai 1952 à RENAIX (BELGIQUE) ... 42500 CRAPONNE SUR AZON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Annick SADURNI, avocat au bar […] e la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf celles relatives au montant de l'indemnité d'occupation et au prix de restitution de la harpe, Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par monsieur X... à l'indivision entre le 1er novembre 2001 et la date du partage à la somme mensuelle de 865, 67 euros, Dit que monsieur X... dispose d'une créance sur l'indivision au titre du prix d'achat de la harpe de 4 268, 57 euros, Ajoutant au jugement, rejette la demande d ‘ intérêts présentée par madame Y... , Renvoie les parties à poursuivre les opérations de partage devant les notaires commis, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens lesquels seront tirés en frais privilégiés de partage. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.