Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/04750

R. G : 10/ 04750 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 29 mars 2010 RG : 09. 12355 ch no 2- Cab. 3 X... C/ Y... APPELANT : M. Abdillahi X... né le 01 Janvier 1965 à MOGADISCIO (SOMALIE) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au barrea […] s, Dit que cette pension sera réévaluée à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2013, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 100 € X B A dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendu le présent arrêt, soit au 1er décembre 2011, B = l'indice du mois d'octobre précédant le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, (ces indices sont communicables par l'INSEE de LYON téléphone ... ou www. insee. fr Confirme pour le surplus l'ordonnance déférée, Condamne chacune des parties à conserver la charge de ses dépens personnels d'appel, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.