Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 11/00160

R. G : 11/ 00160 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Juge aux affaires familiales de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 15 novembre 2010 RG : 07. 1322 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Jacqueline X... épouse Y... née le 07 Août 1964 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ... 34240 VILLENEUVE LES BEZIERS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de […] e part au paiement des dettes communes, l'épouse bénéficiant d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Compte tenu de l'ensemble de ses éléments, le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation en estimant que la rupture du mariage n'était pas de nature à créer une disparité dans les conditions de vie respective des époux. La décision entreprise doit en conséquence être confirmée. * Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Madame X..., qui succombe dans ses prétentions, sera déboutée de sa demande pour frais irrépétibles et supportera les dépens de l'instance sous réserve des règles applicables à l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt par défaut rendu en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 15 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Jacqueline X... aux dépens de l'instance sous réserve des règles applicables à l'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président.