Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/08950

R. G : 10/ 08950 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 octobre 2010 RG : 2010/ 07951 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y... APPELANT : M. Loris Italo X... né le 17 Novembre 1949 à FIVIZZANO (ITALIE) ... 69660 COLLONGES AU MONT D'OR représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avo […] a résidence du bénéficiaire le premier de chaque mois, Dit que ces pensions seront réévaluées à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2013, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : pour l'épouse : P : 1 500 € X B A pour l'enfant : P : 600 € X B A dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au 1er octobre 2010, B = l'indice du mois d'octobre précédant le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, (ces indices sont communicables par l'INSEE de LYON téléphone ... ou www. insee. f Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne chacune des parties à conserver la charge de ses dépens personnels d'appel, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.