Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 11/00489

R. G : 11/ 00489 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE du 04 janvier 2011 RG : 10/ 02877 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Christel Marie-Louise X... épouse Y... née le 13 Janvier 1969 à BELLEY (01300) ... 01680 GROSLEE représentée par Me Annick DE FOURCROY, assistée de Me Françoise CORIOLAND, avocat au barreau de l' […] e 200 € par mois. Rappelle que cette pension devra être versée douze mois sur douze et avant le 1ER de chaque mois à Christel X..., sans frais pour le bénéficiaire, même pendant les périodes de vacances, ceci jusqu'à jusqu'à ce que Manon soit en mesure de subvenir elle-même à ses besoins, Dit que cette somme variera de plein droit le premier janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix de détail à la consommation (série France entière INSEE sans tabac) publié par l'INSEE selon la formule : Pension initiale x A (nouvel indice) Pension revalorisée =---------------------------- B (Indice de base) dans laquelle : - A représente le dernier indice publié à la date de réévaluation, - B l'indice de base au jour du prononcé de la présente décision Condamne dès à présent le débiteur de la pension à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, laquelle sera exigible de plein droit sans notification préalable, Y ajoutant, Déboute Christel X... et Daniel Y... de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président.