Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2011, n° 10/06737

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 08 DECEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06737 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 0801378 APPELANTE : Madame Francine X... épouse Y... née le 20 Juin 1950 à NARBONNE ... 83330 EVENOS représentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avoués à la Cour assi […] on était déjà acquise lors de la signature de l'acte du 1er mars 1866 et ce sont les trois acquéreurs du fonds qui ont décidé de laisser un passage et non leur auteur commun. Il ne peut donc y avoir servitude par destination du père de famille. Aucun des moyens articulés par Francine Y... ne pouvant être en définitive retenu, le rejet de sa demande de reconnaissance d'un droit de passage sur les fonds de Renée A... et des consorts C... doit être en conséquence confirmé. S'il n'est pas démontré que l'appelante a agi dans l'intention de nuire, de mauvaise foi ou avec une légèreté assimilable au dol, seuls éléments de nature à caractériser un abus dans l'exercice de la procédure, elle devra en revanche indemniser en équité les intimés des frais non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer du fait de son appel injustifié. P A R C E S M O T I F S Confirme le jugement déféré. Y ajoutant : Condamne Francine Y... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à Renée A... d'une part, aux consorts C... d'autre part la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT AB