Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/08860

R. G : 10/ 08860 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 19 octobre 2010 RG : 10. 2163 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Joséphine X... épouse Z... née le 23 Octobre 1966 à LYON (69004) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Katherine Véra NENNSTIEL, avocat […] Attendu que les dépens de première instance méritent d'être confirmés par suite de la confirmation des autre dispositions du jugement entrepris ; que les dépens d'appel seront laissés à la charge de Madame X... qui succombe dans son recours. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Déboute Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître VERRIERE, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.