Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 11/00657

R. G : 11/ 00657 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 16 décembre 2010 RG : 2009/ 9027 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Mostefa X... né le 12 Février 1941 à BENI-ABED (ALGERIE) ... 69009 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, assisté par Me Laure BLANCHET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridict […] araît supérieur aux capacités contributives de l'appelant depuis que celui-ci ne perçoit plus l'allocation jeune enfant. Il convient en conséquence de fixer, par infirmation de la décision querellée à compter du présent arrêt, à la charge de Mostefa X... une pension alimentaire de 100 € par mois au titre du devoir de secours. Sur les dépens : Compte tenu de l'issue du litige et de la nature de la procédure, chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme la décision entreprise sur les modalités de paiement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours mise à la charge de monsieur Mostefa X... jusqu'au présent arrêt, L'infirme compter de ce jour, Et statuant de nouveau : Fixe à 100 €, à compter du présent arrêt, la pension alimentaire que Mostefa X... doit verser à son épouse, au titre du devoir de secours, pension payable d'avance, En tant que de besoin condamne Mostefa X... à payer cette pension à madame Yamina Y... . Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président.