Cour d'appel de Chambéry, 17 janvier 2012, n° 11/01788

CB/DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile - première section Arrêt du Mardi 17 Janvier 2012 RG : 11/01788 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 14 Juin 2011, RG 11/180 Appelante La SARL JMOA, dont le siège social est sis Les Cîmes Blanches - Courchevel 1650 - 73120 ST BON TARENTAISE représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à l […] de provision, il existe une contestation sérieuse dès lors que le propriétaire ne justifie pas que la réouverture du commerce avait été autorisée, que le procès-verbal de tentative d'expulsion du 19 juillet 2011 constate que "l'ensemble des commerces de cet ensemble immobilier sont interdits au public" et qu'un procès-verbal d'expulsion a été dressé le 6 octobre suivant, en sorte qu'il ne résulte pas du dossier que le propriétaire ait à nouveau délivré le bien loué ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Infirmant, Déboute la Sci Yami, La condamne à payer à la Sarl JMOA 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon. Ainsi prononcé publiquement le 17 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,