Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 08/00275

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 05346 AFFAIRE : Miguel X... C/ SAS TYCO ELECTRONICS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Octobre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 08/ 00275 Copies exécutoires délivrées à : Me Eva BENAZERAFF […] orme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.. X... de toutes ses demandes en raison du refus de l'employeur de le faire bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi sur le départ volontaire et statuant à nouveau, condamne la société Tyco Electronics France à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 10 000 euros, la société ayant fait preuve d'une légèreté blamable à son égard. Le confirme pour le surplus de ses dispositions. Y ajoutant, condamne la société Tyco Electronics France à veerser à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 200 euros Met les dépens de la procédure d'appel à la charge de la société Tyco Electronics France. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empechée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE