Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 10/00533

Ch. civile A ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00533 R-RMS Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 24 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 3 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Gérald X... ... 13004 MARSEILLE 04 représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pou […] erçoit plus désormais que la somme de 935 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a ramené le montant de la contribution alimentaire à la charge de Monsieur X...à la somme mensuelle de 100 euros. Cette disposition du jugement doit en conséquence être confirmée comme celles qui ne sont pas discutées par les parties. Aucun abus n'étant caractérisé, il convient de débouter Madame Y...de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. La situation économique de Monsieur X...justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Instaure à l'égard de Monsieur X...un droit de communication téléphonique chaque mardi de 19 heures à 20 heures, Rejette toutes autres demandes contraires, Déboute Madame Y...de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X...aux dépens lesquels seront recouvrés selon la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT