Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2011, n° 11/01128

CB/DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile - première section Arrêt du Mardi 08 Novembre 2011 RG : 11/01128 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 20 Avril 2011, RG JMEE09/783 Appelante la SCI DES ARAVIS, dont le siège social est sis Immeuble Chavière - Les Menuires - 73440 ST MARTIN DE BELLEVILLE représentée par la SCP FORQUIN - RÉMONDIN, avoués […] entre le 31 août 2008 et le 8 juillet 2009, étant rappelé que la régularisation annuelle n'a pu être demandée qu'au 31 juillet 2009, moins de dix ans avant l'assignation ; Qu'il apparaît qu'il peut dès lors être alloué une provision de 60.000 € sur les charges incontestablement dues ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réformant, Confirme l'ordonnance sauf en ce qui concerne le montant de la provision, Condamne la SCI des Aravis à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Peclet Lac du Loup Chavière une provision de 60.000 € (SOIXANTE MILLE EUROS) sur les charges dues, La condamne à lui payer 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon. Ainsi prononcé publiquement le 08 novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,