Cour d'appel de Chambéry, 10 janvier 2012, n° 11/01654

CB/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 RG : 11/ 01654 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 22 Juin 2011, RG 10/ 01334 Appelantes la SARL X... MICHAUD, dont le siège social est sis " Annuit "-73620 HAUTELUCE la Compagnie d'assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis 5 […] dé essentiellement sur la chance, la qualité de l'exécution des travaux, si grande soit-elle, ne pouvant même pas garantir ce résultat, et que la démolition avec reconstruction s'impose ; Que dès lors, la contestation de la créance n'est pas sérieuse alors que la provision demandée est inférieure aux quatre cinquièmes du coût estimé par l'expert et que l'ordonnance du juge de la mise en état doit être confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme l'ordonnance entreprise, Condamne in solidum la Sarl X...-Michaud et la société Groupama Rhône Alpes Auvergne à payer à madame Y... la somme de 1. 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon. Ainsi prononcé publiquement le 10 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,