Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, n° 09/00537

Ch. civile A ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 09/ 00537 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 27 avril 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 1132 CONSORTS X... C/ CONSORTS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Dominique X... née le 24 Octobre 1957 à MARSEILLE (13000) ... 13009 MARSEILLE 09 représentée par […] s appelants ne justifient donc pas que ce terrain ait appartenu à leur auteur commun ; qu'en outre, s'ils invoquent le plan cadastral sur lequel la parcelle et la maison ont la même référence, ils ne justifient pas toutefois d'un titre de propriété sur cette parcelle ; Attendu qu'en ce qui concerne la demande en partage des parcelles cadastrées A no449 et 452, lieu-dit Tomascio et section A no1005 au lieu-dit Fontana, formée devant le Tribuanl de Grande Instance, il est observé que celle-ci n'est plus reprise en appel ; Attendu en conséquence qu'il convient de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont déclaré la demande en partage des biens dépendant de la succession de feu Jean-Paul Y...irrecevable ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit Monsieur Jean-Paul X...en son intervention volontaire, Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Mesdames Martine et Dominique X..., Monsieur Jean-Paul X...à verser à Madame Jacqueline Y...épouse A...la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT