Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00521
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 10/00521
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00521 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 avril 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 1371 Z... A... C/ S. A C. G. L COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Madame Christine Z... épouse A... née le 15 Octobre 1969 à SORGUES (84700) ... 75018 PARIS représentée par Me An […] ticle 700 du code de procédure civile au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 19 avril 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne solidairement Monsieur Alain A... et son épouse Madame Christine Z... à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de VINGT QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE NEUF EUROS et TRENTE ET UN CENTIMES (24 459, 31 €) avec intérêts au taux légal, Accorde à Monsieur Alain A... et son épouse Madame Christine Z... des délais pour se libérer de leur dette et dit que celle-ci sera payable en 23 mensualités de MILLE EUROS (1 000 €) outre une dernière représentant le solde en principal et intérêts, Dit que les paiements seront exigibles le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 février 2012, Dit que le non-paiement d'une seule mensualité entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, Condamne solidairement Monsieur Alain A... et son épouse Madame Christine Z... aux entiers dépens, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.