Cour d'appel de Bastia, 18 juin 2014, n° 12/00917

Ch. civile B ARRET No du 18 JUIN 2014 R.G : 12/00917 R-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/01976 SARL LES VILLA DE MELODY C/ SARL LANTIN SUD EQUIPEMENT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SARL LES VILLA DE MELODY pri […] e ses clients ; qu'elle précisait ne pas être en mesure de régler avant la fin de l'année ; Attendu dans ces conditions que les premiers juges ont, à bon droit, fait droit à la demande ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à l'opposé, il doit être fait application de cet article au profit de l'intimée qui en fait la demande en cause d'appel mais sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 juillet 2013 et devenue définitive, Confirme le jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 6 juillet 2012 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL Les Villas de Melody aux dépens d'appel, Condamne la SARL Les Villas de Melody à payer à la SARL Lantin Sud Equipement la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT