Cour d'appel de Bastia, 18 juin 2014, n° 12/00933

Ch. civile B ARRET No du 18 JUIN 2014 R. G : 12/ 00933 R-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 02897 X... C/ SA SOCIETE GENERALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUATORZE MIXTE APPELANT : M. Michel X... né le 17 Décembre 1944 à Porto Ve […] déclaration de créance de la Société Générale, Concernant le cautionnement du 30 octobre 2008 : - dit que la Société Générale est déchue du droit aux intérêts conventionnels, - avant dire droit sur le montant des sommes dues par la caution, l'invite à présenter un nouveau décompte faisant abstraction de ces intérêts, Concernant le cautionnement du 7 novembre 2008 : - rejette la demande de nullité de l'acte de cautionnement, - rejette la demande d'expertise en écriture, - rejette les demandes de production des relevés de compte, - dit que la société générale est bien fondée à réclamer à M. X... la somme due au titre de la subrogation dans les droits de la société Wolkswagen, - dit que l'engagement de M. X... est limité à la somme de 260 000 euros frais, intérêts et pénalités incluses, - dit que la société générale est déchue de son droit aux intérêts conventionnels, Avant dire droit sur le montant des sommes dues par la caution, invite la banque à présenter un nouveau décompte faisant abstraction de ces intérêts, Dit que les sommes versées seront imputées en priorité sur le capital, Renvoie l'affaire la mise en état du 10 septembre 2014, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT