Cour d'appel d'Angers, 13 décembre 2011, n° 11/03007
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 13 décembre 2011
- Numéro
- 11/03007
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03007. numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 28 Mai 2008, enregistrée sous le no 07/ 00605 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 APPELANTE : Madem […] e 60, 92 € (soixante euros et quatre-vingt douze centimes) de congés payés afférents et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2006 ; -15. 000 € (quinze mille euros) d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2. 000 € (deux mille euros) de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; -1. 000 € (mille euros) et 1. 200 € (mille deux cents euros) respectivement au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Condamne la société Mondial Assistance France à remettre à Melle Charline X... des bulletins de salaire au titre des mois de novembre et décembre 2005, janvier et février 2006, ainsi qu'une attestation ASSEDIC, conformes aux dispositions du présent arrêt ; La déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Ordonne le remboursement par l'employeur au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Melle Charline X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Condamne la société Mondial Assistance France aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.