Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 09/01895

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 709 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 01895 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 novembre 2009. APPELANTE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'EXPLOITATION DU NORD GRAND TERRE (SICADEG) Usine de Beauport BP No 7 97117 PORT LOUIS Représentée Me André LET […] rs indiqué que cette dernière préparait un BTS d'Assistante de Direction ; Attendu qu'il ressort des pièces et explications fournies que c'est par des moyens pertinents et que la Cour adopte que le conseil de prud'hommes a rendu, le 18 novembre 2009, la décision contestée et qui sera confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes en appel ; Attendu que la Société d'Intérêt Collectif Agricole de Développement et d'Exploitation du Nord Grande Terre sera condamnée aux éventuels dépens ainsi qu'à payer à Mlle Y... la somme de 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement contradictoirement et en matière sociale, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE le 18 novembre 2009 ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la Société d'Intérêt Collectif Agricole de Développement et d'Exploitation du Nord Grande Terre (SICADEG) aux éventuels dépens ainsi qu'à payer à Mademoiselle Orlane Y... la somme de 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,