Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mai 2019, n° 19/00571
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 14 mai 2019
- Numéro
- 19/00571
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR d'APPEL de BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 14 Mai 2019 Rétention Adminsitrative RG : 19/00571 Dans l'affaire entre, d'une part, Monsieur U... M... né le [...] à Anse à Galets (Haïti) de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention des [...] Appelant le 13 mai 2019 d'une ordonnance du 10 mai 2019 de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libe […] ur la personne qui s'est chargée de son transport vers la GUADELOUPE, qu'il n'a pas d'attache réelle familiale en GUADELOUPE, et a déclaré être célibataire, et "dormir" à Sainte-Anne sans plus de précision. Il est à noter également que M. U... M... exécutait au profit de M. D... des jobs de maçonnerie bien organisés par cette personne disposant d'une main d'oeuvre non déclarée et en contravention du droit du travail. Il faut également relever que l'attestation de Mme A... X... ne fait aucunement référence à l'existence de son propre domicile à [...]. La carte d'identité de cette personne, sans lien familial avec l'intéressé, et la facture récente de la régie SIAEAG font mention d'une adresse de la déclarante à [...]. En outre, aucune information précise n'est donnée sur les conditions de mise à disposition du logement situé à [...] au profit de M. U... M.... Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel recevable mais non fondé au fond ; Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et la détention le 10 mai 2019 à 10 H 43 ; Fait à Basse - Terre, au Palais de justice, le 14 mai 2019 à 18 heures Le Greffier, Le Magistrat délégué,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.