Cour d'appel de Basse-Terre, 9 janvier 2012, n° 10/01180

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 12 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01180 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 juin 2010. APPELANTE Mademoiselle Séverine Elodie X... ... 97160 LE MOULE Représentée par M. Ernest Y..., délégué syndical INTIMÉE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE GARDES D'URGENCES ET PROMOTION DE LA SA […] motifs, La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne l'ADGUPS 971 à payer à Mlle X... les sommes suivantes : -2777, 27 euros de rappel de salaires au titre de la classification d'emploi, -6772, 92 euros au titre des indemnités de sujétion, -1413, 63 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, -1542, 75 euros au titre des d'indemnités de précarité, -2500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-application de la convention collective, -855, 35 euros d'indemnité au titre du droit individuel à la formation, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que l'ADGUPS 971 devra délivrer à Mlle X..., dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, des bulletins de paie tenant compte des rappels de rémunération alloués par la présente décision, et une attestation ASSEDIC, chaque jour de retard passé le délai imparti étant assorti d'une astreinte de 50 euros, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de l'ADGUPS 971, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.