Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juillet 2022, n° 21/00119

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel incident : Conformément aux dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Ce délai est prolongé d'un mois en vertu de l'article 911-2 pour les parties qui résident à Sa […] . [J] a pu faire preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat en appliquant un tarif différent de celui prévu contractuellement, son action judiciaire n'était pas limitée au paiement du solde de ses factures. Il a en effet développé au titre de la rupture abusive du contrat de transport des moyens sérieux, quand bien même ils n'ont pas été retenus. En conséquence, la mauvaise foi dans le cadre de l'action en justice n'étant pas suffisamment établie, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Banema France de sa demande de dommages-intérêts. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [J], qui succombe en cause d'appel, sera condamné aux entiers dépens qui seront recouvrés par la Selarl Durimel & Bangou conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il sera également condamné à payer à la Sas Banema France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté de sa propre demande à ce titre. Enfin, les dispositions du jugement contesté seront confirmées de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Déclare recevable l'appel incident formé par la Sas Banema France et les demandes formées à ce titre, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. [H] [J] à payer à la Sas Banema France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [H] [J] de sa propre demande à ce titre, Condamne M. [H] [J] aux entiers dépens de l'instance d'appel, Dit que les dépens seront recouvrés par la Selarl Durimel & Bangou conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Et ont signé, La gr