Cour d'appel d'Angers, 7 mars 2011, n° 10/01201

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 08 Novembre 2011 ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01201. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 09 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00385 APPELANT : Monsieur Jean-Christophe X... ... 72320 LAMNAY représenté par Maître Gérard LE MAITRE, avocat au b […] 308, 76 € (MILLE TROIS CENT HUIT EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTIMES) de congés payés y afférents ; -106. 800, 00 € (CENT SIX MILLE HUIT CENTS EUROS) d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DÉBOUTE M. Jean-Christophe X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier, ORDONNE le remboursement par la société Matériaux X... au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. Jean-Christophe X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnités, DÉBOUTE la société Matériaux X... de sa demande en remboursement des sommes versées à M. Jean-Christophe X... le 7 mai 2009, notamment de sa demande en remboursement de la somme de 47 333, 56 € réglée au titre de l'indemnité légale de licenciement et la DÉBOUTE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Ajoutant au jugement déféré, DÉCLARE la société Matériaux X... irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 13 000 €, LA CONDAMNE à payer à M. Jean-Christophe X... la somme de 2. 500, 00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de ses frais irrépétibles d'appel, LA CONDAMNE aux entiers dépens de première instance et d'appel.