Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2010, n° 07/3209

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 26 OCTOBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 04470 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MAI 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/ 3209 APPELANT : Monsieur Maurice X... né le 01 Septembre 1949 à FRIARDEL (14290) ... 75007 PARIS représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de M […] que l'acte de reconnaissance de l'enfant Sarah A... est en date du 20 juillet 1990 et que l'action en contestation de paternité a été diligentée par Monsieur X... par actes d'huissier de justice signifiées les 09 et 16 juillet 2007, soit plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée. Il en résulte que l'action en contestation de paternité était soumise au nouveau délai de prescription de dix ans et que Monsieur X... n'était plus recevable à agir en contestation de paternité depuis le 20 juillet 2000. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont jugé l'action en contestation de paternité présentée par Monsieur X... irrecevable. Il ya lieu à confirmation de la décision déférée. Sur les dépens Il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. PAR CES MOTIFS La Cour, après débats hors la présence du public, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu les articles 321 et 334 du code civil, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 14 mai 2009 ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens d'appel par elle exposés et dit qu'ils seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.