Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2012, n° 10/02826

R. G : 10/ 02826 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 02 mars 2010 RG : 2007/ 06335 ch no10 X... C/ SCI 4A APPELANT : Monsieur Vincent X... né le 14 Février 1954 à LYON (69) ... 69006 LYON représenté par la SCP BRONDEL TUDELA assisté de Me Jean-Pierre MONDAN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SCI 4A représentée par […] comme en l'espèce d'une rénovation en profondeur est obligatoirement sujet à des imprévus et impondérables importants. Le jugement déféré doit encore être confirmé sur ce point. Les parties succombent largement dans leurs prétentions respectives et il n'y a pas lieu ni à dommages et intérêts pour résistance abusive ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre partie. Les dépens d'appel doivent être laissés à la charge de ceux qui les ont engagés. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré. Porte cependant à 55 % la part d'accomplissement de sa mission par monsieur X.... Condamne en conséquence la SCI 4A à payer en deniers ou quittance à monsieur X... au titre de ses honoraires personnels la somme de 306. 800 euros X 14 % X 55 % soit bien la somme de 23. 623 euros HT outre TVA outre encore intérêts au taux légal depuis le jour de l'acte introductif d'instance. Dit n'y avoir lieu complémentairement en cause d'appel ni à dommages et intérêts ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens d'appel seront pris en charge par ceux qui les ont engagés. Le greffierLe président