Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2012, n° 06/03449
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 25 janvier 2012
- Numéro
- 06/03449
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2012 R. G. No 11/ 00072 AFFAIRE : X... C/ Société GEODIS FRANCE SERVICE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 06/ 03449 Copies exécutoires délivrées à : Me Sylvie SAPOVAL Me Dominique B […] iement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne en conséquence la société GEODIS FRANCE SERVICE au paiement des sommes de : -28 431, 00 euros euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -2 843, 10 euros au titre des congés payés y afférents ; -217 565, 00 euros euros à titre d'indemnité de licenciement ; -56 862, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine en ce qui concerne le préavis, les congés payés et l'indemnité conventionnelle et à compter de la décision à intervenir pour l'indemnité de licenciement abusif. Condamne la société GEODIS FRANCE SERVICE aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.