Cour d'appel de Montpellier, 1 décembre 2010, n° 10/01376

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème chambre sociale ARRET DU 01 DECEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01376 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2010- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE-No RG 20800493 APPELANTE : CPAM DE L'AUDE 2, Allée de Bezons 11017 CARCASSONNE CEDEX 9 Représentée par Mme Y... Laurène, munie d'un pouvoir en date du 25/ 06/ 10 I […] erve des droits administratifs " (pièce no 1) ; Dés lors qu'il ne peut être sérieusement discuté que lorsqu'il a été annoncé à Monsieur X... la stabilisation de son état celui-ci était indemnisé depuis le 16 novembre 2007 au titre du régime maladie et non plus au titre de l'accident du travail, c'est à juste titre que la commission de recours amiable a rejeté sa requête motif pris qu'à la date de la période de référence, correspondant à l'arrêt de travail pour maladie, il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture de droit ; En conséquence la Cour infirmera le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude ; PAR CES MOTIFS La Cour Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort après en avoir délibéré, En la forme reçoit l'appel de la CPAM de l'Aude, Au fond, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau ; Déclare opposable à Monsieur X... la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Aude en date du 23 octobre 2008 qui a dit mal fondé son recours formé à la suite du rejet par la Caisse de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité ; Dispense l'appelant du droit fixe prévu par l'article R144-10 alinéa 2