Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2017, n° 13/04599

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 28 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08710 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 04599 APPELANTE-RG 14/ 8136 : Madame Viviane X... née le 17 Mai 1954 à AVIGNON (84000) de nationalité Française ... représentée par Me Florence […] mboursables exposés en appel. La SA Groupe Mondial Tissus qui est déboutée en appel de sa contestation de sa responsabilité du fait dommageable et du droit à l'indemnisation d'une incidence professionnelle supportera les dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ; La cour confirme le jugement rendu le 30 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Montpellier, sauf pour les dispositions suivantes : · les condamnations de la SA Groupe Mondial Tissus prononcées in solidum avec la SA Covea Risks le sont maintenant avec la société d'assurances MMA IARD, · la créance de la CPAM de l'Hérault pour l'exercice de son recours en remboursement des prestations versées à la victime retenue par le jugement pour un montant de 27 727, 12 €, est portée en appel à hauteur de 28 095, 63 € ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; Condamne la SA Groupe Mondial Tissus aux dépens de l'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat soussigné, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT PG