Cour d'appel de Montpellier, 23 mars 2017, n° 12/00129

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 23 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01306 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 12/ 00129 APPELANTE : SCP FALANDRY SEGUY-Notaires 1 Avenue de la Ginesto-BP 4-11120 GINESTAS représentée par Me Hélène BAUMELOU substituant Me Gill […] rme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la Scp Falandry Beaudaux Séguy à payer aux époux X...la somme de 58. 000 € et en ce qu'il a débouté les époux X...de leur demande au titre du préjudice moral ; Statuant à nouveau sur les seuls chefs infirmés ; Condamne la Scp Falandry Beaudaux Séguy à payer aux époux X..., pris ensemble, les sommes de : 54. 400 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2014 en réparation de leur perte de chance, 5. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Déboute Ana Z...de sa demande pour procédure abusive ; Condamne la Scp Falandry Beaudaux Séguy aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et à payer aux époux X..., pris ensemble, la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour leurs frais engagés en cause d'appel ; Condamne les époux X...in solidum à payer sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile les sommes de : 1. 500 € à la Sas Capi, 1. 500 € à Ana Z.... LE GREFFIER LE PRESIDENT CC