Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2017, n° 15/04883

NR/ RB 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 22 Mars 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 04883 ARRÊT no Sur arrêt de renvoi (RG no A13-27. 905) de la Cour de Cassation en date du 16 avril 2015, qui casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 15 octobre 2013 par la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur appel du jugement du Conseil des Prud'hommes de ALES en date du 03 février 2012 ; APP […] stice le précise, reprenant les anciennes dispositions de l'article 1154. Les seuls éléments en la possession de la Cour déterminent une première demande qui intervient en ce sens le 26 juin 2013. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2015 ; Réforme le jugement du 3 février 2012 du conseil de prud'hommes d'Alès en ce qu'il déboute M. X...de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Statuant à nouveau de ce chef ; Condamne la société VAISSE à payer à M. X...la somme de 15659, 57 € de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter 2 juillet 2010 et capitalisation annuelle des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil à compter du 26 juin 2013 ; Ordonne sans astreinte la délivrance des documents sociaux (certificat de travail, bulletin de paie récapitulatif et attestation Pôle Emploi) conformes aux prévisions du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société VAISSE aux dépens du présent recours. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,