Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/00144

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 86 R. G : 10/ 00144 M. Christian X... C/ Mme Catherine Y... épouse X... Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU […] droits de visite. Par ordonnance du 20 novembre 2009, le juge de la mise en état déboutait Monsieur X... de sa demande de réduction de la pension et avant dire droit sur ses droits de visite, ordonnait une enquête sociale et un examen psychologique. Monsieur X... a interjeté appel de cette décision le 6 janvier 2010. Monsieur et Madame X... ont déposé des conclusions concordantes, le 21 octobre 2011 pour l'appelant et le 25 octobre 2011 pour l'intimée, dans lesquelles ils indiquent que le jugement de divorce étant intervenu le 1er juillet 2011, la présente instance est devenue sans objet. MOTIFS DE LA DECISION : Le jugement du 1er juillet 2011 ayant prononcé le divorce des époux et statué sur les mesures relatives aux enfants rend effectivement sans objet l'actuelle procédure. Il est justifié par Madame X... que cette décision est définitive. L'appel est donc sans objet. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Vu le jugement du 1er juillet 2011, Constate que la procédure est devenue sans objet, Condamne Monsieur X... aux dépens, Dit qu'ils seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,