Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 11/00424

6ème Chambre B ARRÊT No 97 R. G : 11/ 00424 Mme Lucie X... M. Anthony Y... C/ Mme Annie Marie Louise Z... divorcée X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, G […] omme une provocation de la grand-mère envers sa fille, comme le moyen de mettre à mal son couple, comme relevant d'une volonté de faire mal et d'atteindre Monsieur Y.... La violence de la rupture entre Madame Z... et ses enfants et son impossible communication avec l'ensemble de ceux-ci, sans qu'elle ne soit apte à remettre en cause son propre comportement à l'origine de cette situation, conduisent à débouter l'intéressée de sa demande de droit de visite, même limité dans le temps et même en milieu neutre. La nature du présent litige conduit à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Perdant sur ses prétentions, Madame Z... doit être condamnée aux entiers dépens de la procédure. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Infirme le jugement du 13 décembre 2010, Déboute Madame Z... de sa demande de droit de visite à l'égard de sa petite fille Aziliz née le 2 novembre 2009, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Z... aux entiers dépens de la procédure, Dit qu'ils seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,