Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/00827

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00827 Jugement (No 10/ 02560) rendu le 10 Janvier 2011 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : GD/ CG APPELANT Monsieur William X... né le 10 Janvier 1975 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ...-51500 TROIS PUITS représenté par la SELARL […] endredi sortie des classes lorsque les vacances débuteront le vendredi soir et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l'enfant devant être de retour au domicile du parent chez lequel il réside, le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est sanctionné par l'article 227-5 du Code Pénal, et que toute personne qui transfère son domicile dans un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, sans notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite et d'hébergement, est passible des pénalités prévues par l'article 227-6 du même code ; DIT n'y avoir lieu à pension alimentaire à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de Clément X... ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a exposés au titre des dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle ; Le GreffierLe Président M. MERLINC. GAUDINO