Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/01318

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2011 *** No MINUTE : No RG : 11/01318 Jugement (No 09/4995) rendu le 10 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/CG APPELANT Monsieur François Christian Yves X... né le 12 Avril 1962 à LILLE (59000) demeurant ... représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cou […] en date du 22 février 2011, Vu la constitution d'avoué de Madame Marie -Thérèse Y... reçue le 18 mars 2011, Vu les conclusions de désistement d'appel de Monsieur François X... déposées le 17 mai 2011, Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2011 Attendu que Monsieur François X... se désiste de son appel et que Madame Marie -Thérèse Y... n'a formé aucun appel incident ou demande incidente ; Qu'en conséquence par application des articles 398, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance, Attendu qu ‘en vertu de l'article 403 du code de procédure civile le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; Attendu qu'en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, Monsieur François X... sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; CONSTATE l'extinction de l'instance no11/ 1318 et l'acquiescement au jugement du 10 décembre 2010 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Béthune ; CONDAMNE Monsieur François X... aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier Le Président M. MERLINC. GAUDINO