Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 10/03667

R. G : 10/ 03667 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 23 avril 2010 RG : 2009/ 03541 ch no X... C/ MAISON DE RETRAITE CLAIRVAL Cst X... APPELANT : M. Jacques X... né le 23 Novembre 1958 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... 69400 LIERGUES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de Me Frédéric DOYEZ […] st pas sérieusement remise en cause ni par l'appelant ni par Martial X... qui sollicite à tire subsidiaire la confirmation de la décision. De son coté, Muriel X... justifie d'une situation de précarité générée par son classement COTOREP pour un taux de 80 %. Il convient en conséquence de considérer que la demande de répartition formée légitimement par Jacques X... a été entendue par le premier juge dans la mesure des éléments de la cause. La décision est en conséquence confirmée Considération prise du caractère familial particulier de la procédure, il ne sera pas fait droit aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant la charge des frais irrépétibles et de ses dépens, raisonnement déjà retenu par le premier juge PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, après débats en chambre du conseil Confirme en tous points la décision entreprise Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens Dit que les dépens seront recouvrés au profit des représentants de la cause Le Greffier, Le Président.