Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2011, n° 10/03987

R. G : 10/ 03987 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 29 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 11 mai 2010 RG : 1108002676 ch no SARL COEG C/ SNC EUROPEAN HOMES PROMOTION VENDOME APPELANTE : Société COEG, SCOP sous forme de SARL représentée par ses dirigeants légaux 24 avenue Johanès Masset " Les Passerelles " 69009 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à […] ieusement la société EUROPEAN HOMES PROMOTION VENDOME, SNC, la responsabilité de la société COEG a donc été à juste titre retenue par le tribunal et sa décision doit être confirmée, la société EUROPEAN HOMES PROMOTION VENDOME établissant la réalité de l'inexécution contractuelle qui aux termes de l'article 1147 du code civil suffit à caractériser la responsabilité du contractant. La décision déférée doit également être confirmée qui rejette la demande reconventionnelle par défaut du lien de connexité suffisant de l'article 70 du code de procédure civile. L'article 700 du code de procédure civile doit recevoir application pour une somme de 3. 000 euros. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions y compris le rejet de la demande reconventionnelle de la société COEG, Y ajoutant, Condamne la société COEG à payer à la société EUROPEAN HOMES PROMOTION VENDOME la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président