Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2011, n° 10/05134
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 26 septembre 2011
- Numéro
- 10/05134
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 05134 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 26 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 21 mai 2010 RG : 07/ 180 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Françoise X... épouse Y... née le 10 Août 1961 à COMPIEGNE (60200) ... 69600 OULLINS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle HALBIQUE, avocat au barreau de LYON […] l'une et l'autre des parties succombant partiellement en ses prétentions, elle conserveront la charge de leurs dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de la contribution de Jean Y... à l'entretien et à l'éducation de ses trois filles et le montant de la prestation compensatoire due à Françoise X... ; Statuant à nouveau des chefs ci-dessus infirmés : Fixe à la somme globale de 555 € la contribution de Jean Y... à l'entretien et à l'éducation de ses filles majeures, Marie et Angélique Y..., et de sa fille mineure, Claire-Amélie Y..., soit à 185 € par enfant ; Condamne Jean Y..., en tant que de besoin, à payer mensuellement la somme susvisée à Françoise X... selon les mêmes modalités et indexation que celles prévues par le jugement du 21 mai 2010 ; Le condamne également à verser à Françoise X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 24 000 € ; Rejette toutes autres demandes ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.