Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2011, n° 10/00207
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 25 octobre 2011
- Numéro
- 10/00207
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 00207 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 06 novembre 2008 RG : 2006/ 00730 ch no SARL MAISONS ARLOGIS C/ SA SAGENA X... Y... C... Z... APPELANTE : SARL SJM MAISONS ARLOGIS représentée par ses dirigeants légaux 1151 boulevard Burdeau BP 163 69656 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE CEDEX représentée p […] uant à nouveau et y ajoutant, Dit que les désordres relatifs à la voie d'accès relèvent de la garantie décennale et retient de ce chef la responsabilité de la SARL SJM MAISONS ARLOGIS qui sera relevée et garantie en la matière par la SA SAGENA, Condamne la SARL SJM MAISONS ARLOGIS à payer à monsieur Z... Christophe et madame C... épouse Z... Magali une somme de 15. 000, 00 euros en indemnisation des préjudices annexes non garantis par la SA SAGENA, Confirme le jugement susvisé pour le surplus, Condamne la SARL SJM MAISONS ARLOGIS à payer à monsieur Z... Christophe et madame C... épouse Z... Magali une somme de 2. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA SAGENA à relever et garantir la SARL SJM MAISONS ARLOGIS de la condamnation susvisée, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Condamne la SARL SMJ MAISONS ARLOGIS aux dépens et dit que la SA SAGENA doit relever et garantir cette dernière de ce chef, les dépens devant être distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD NOUVELLET en application de l'article 699 du code de procédure civile et recouvrés comme il est prévu en matière d'aide juridictionnelle. Le greffierLe président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 21/02705Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 22/00608Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 21/07170Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 21/04651Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 22/02522Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2022, n° 22/00555Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.