Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2011, n° 10/01731

R. G : 10/ 01731 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 20 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 18 février 2010 ch no RG : 1109002239 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur René Jean X... né le 03 janvier 1954 à LYON (69002) chez monsieur Gilbert X... ... 38540 HEYRIEUX représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Baudoin kakela SHIBABA, […] e bailleur. Il n'y a donc pas lieu de procéder à la vérification des notes d'audience sur ce point. Monsieur René X... soutient devant la cour que cette somme a été remise au bailleur en remplacement d'un chèque revenu impayé mais que monsieur Y... a, par la suite encaissé le chèque. Il ne rapporte cependant aucun élément justifiant du débit de ce chèque sur son propre compte au bénéfice de monsieur Juan José Y.... La critique des comptes effectués par le premier juge ne portant que sur ces deux griefs, il convient de confirmer la décision soumise à la cour en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de condamner monsieur René X... au paiement de la somme de 200, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare monsieur René X... recevable en son appel, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur René X... au paient de la somme de 200, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur René X... aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués LIGIER DE MAUROY-LIGIER conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.