Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2011, n° 10/03421

R.G : 10/03421 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 25 mars 2010 RG : 2009j85 ch no SAS ITEE FLUIDES C/ SAS POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS APPELANTE : SAS ITEE FLUIDES représentée par ses dirigeants légaux 242 Impasse des Prairies ZI Nord 69400 ARNAS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à […] de confirmer la décision des premiers juges et débouter la SAS ITEE FLUIDES de l'intégralité de ses demandes. Aucun abus de procédure n'est caractérisé à l'encontre de cette dernière qui n'a fait qu'utiliser son droit de recours ; la demande en dommages-intérêts présentée de ce chef par la SAS POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS doit donc être rejetée. L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à la SAS POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS à la charge de la SAS ITEE FLUIDES, en cause d'appel, d'une indemnité de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 25 mars 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute la SAS POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne la SAS ITEE FLUIDES à payer à la SAS POLYCLINIQUE DU BEAUJOLAIS une somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS ITEE FLUIDES aux dépens qui seront distraits au profit de maître MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président