Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/00164

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 116 R. G : 10/ 00164 M. Olivier X... C/ Mme Delphine Y... Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lo […] utiles, - d'indiquer la nature des difficultés qui apparaissent dans les relations entre l'enfant et son père, - de donner son avis sur les mesures à prendre, au regard de l'intérêt de l'enfant, sur le droit de visite et d'hébergement du père, Dit que l'expert dressera de ses opérations un rapport qui devra être déposé au greffe de la cour d'appel (6ème Chambre) au plus tard le 30 avril 2012 ; Désigne le conseiller de la mise en état de la 6ème chambre de la cour d'appel pour contrôler le déroulement de cette mesure ; Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat ci-dessus désigné et, à défaut, tout autre magistrat de la Cour, rendue sur requête de la partie la plus diligente ; Dit que Monsieur X... et Madame Y... bénéficiant chacun de l'aide juridictionnelle totale, les frais d'examen seront avancés par le trésor public ; Maintient, pendant le temps des opérations d'expertise, le droit de visite de Monsieur X... tel que fixé dans le jugement entrepris ; Sursoit à statuer sur les demandes des parties ; Renvoie l'examen de l'état de l'affaire devant le conseiller de la mise en état. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT