Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, n° 10/07885

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 6ème Chambre B ARRÊT No. 1338 R. G : 10/ 07885 Mme Chantal X... épouse Y... C/ M. Louis Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAI […] t à la demande d'intégration de la parcelle de terre siseà BETTON, lieudit... à la liquidation de la communauté Y...- X... ; En conséquence : - Intègre à l'acte liquidatif la parcelle de terre siseà BETTON, lieudit... et l'attribue à M. Y... Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; - Attribue à titre préférentiel l'exploitation agricole à M. Y..., à savoir : • La maison d'habitation sise à BETTON, lieudit « ... »,... »,..., • La parcelle de terre, sur laquelle existe un hangar, sise àBETTON, lieudit « ... »,... », cadastrée section AX n 95, • Diverses parcelles de terre sises àBETTON, lieudit « ... »,... », • La parcelle de terre sise à THORIGNE FOUILLARD, lieudit... - Attribue à M. Y... le mobilier dont le matériel agricole évalué aux termes d'un acte adressé par Maître Z... les 14 et 24 janvier et 7 mai 2003 ; - Renvoie les parties devant Maître Z... et Maître B... aux fins de régularisation de l'état liquidatif ; - Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ce, au regard du caractère familial de ce contentieux ; - Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,