Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 11/00208
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 janvier 2012
- Numéro
- 11/00208
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre A ARRÊT No 129 R. G : 11/ 00208 Mme Cécile Y... divorcée X... C/ M. Stéphane X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame D […] sidérée comme la première fin de semaine du mois suivant, - pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, à charge pour Monsieur X... de venir chercher et de ramener les enfants chez leur mère ; Fixe à la somme de 100 € par mois et par enfant, et ce, à compter de la date de l'arrêt, la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants ; Condamne en tant que de besoin Monsieur X... à verser cette pension à Madame Y..., au domicile ou à la résidence de celle-ci, d'avance et au plus tard le 5 de chaque mois ; Dit que cette pension alimentaire est indexée sur l'indice national des prix à la consommation France entière (série hors tabac-ensemble des ménages), base 100 en 1998, et sera réévaluée de plein droit sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque 1er janvier selon la formule suivante : somme initiale x dernier indice publié au 1er janvier = somme actualisée indice publié au mois de janvier 2012 Confirme le jugement pour le surplus ; Rejette toute autre demande ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses entiers dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.