Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2011, n° 09/08287

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 09/ 08287 Jugement (No 07/ 01696) rendu le 29 Octobre 2009 par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Alain X... né le 21 Octobre 1953 à VILLERS COTTERETS (02600) demeurant ... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués […] n les autres dispositions du jugement entrepris et de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. SUR CE Attendu que, par jugement définitif en date du 3 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Cambrai a annulé l'acte de reconnaissance de paternité, par Monsieur X..., de l'enfant Anicette ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur l'autorité parentale, la résidence et les autres mesures concernant Anicette ; que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu le 29 octobre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cambrai en ce qui concerne l'autorité parentale, la résidence et les autres mesures concernant l'enfant Anicette ; Statuant à nouveau de ces chefs, Dit n'y avoir lieu de statuer sur l'autorité parentale, la résidence et les autres mesures concernant Anicette ; Confirme le jugement pour le surplus ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, N. JUERYP. BIROLLEAU